Conditions Générales de ventes
Conditions Générales de Vente
1. Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre MGH-Consulting, SARL domiciliée au 45 rue Abdelkader MOUFTAKAR, 2ème étage appartement 4 centre ville Casablanca propriétaire et gestionnaire du site web zones-indus.com d’une part,
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser nos services en tant qu’annonceur publiant les infos de son entreprise sur le site annuaire ou institutionnel intervenant pour le compte d’une zone industrielle.
2. Objet :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles nous fournissons nos services aux annonceurs et utilisateurs sur le Site. En acceptant ces CGV, le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions décrites ci-dessous.
Inscription : Modalités d’Adhésion des Entreprises « Prestataires »
Le Client doit s’inscrire sur le Site en fournissant des informations exactes et à jour que la plateforme demande.
Toute entreprise qui souhaite adhérer à zones-indus.com en vue de bénéficier des services de la Plateforme doit se conformer aux dispositions des présentes CGV.
Elle devra en particulier veiller à :
• S’inscrire sur la plateforme
• Contracter un Abonnement Annuel
• Payer son abonnement en totalité ou partiellement
• Fournir à la plateforme tout renseignement ou informations légales demandées
• Gérer en bon père de famille ses relations avec le site
• S’orienter prioritairement vers les solutions amiables en cas de difficultés
• Développer dans la durée, une relation de confiance et une recherche d’intérêt partagé.
3. La formule d’abonnement :
La formule d’abonnement est activée, dés réception de la confirmation d’inscription accompagnée du règlement annuel, semestriel ou trimestriel, à votre entière convenance.
Une facture électronique est envoyée à l’entreprise inscrite. La facture reste due complètement, même si l’adhésion n’aura pas été utilisée, pour des raisons qui lui sont propres.
Les tarifs sont indiqués sur le site via le lien https://casablanca-settat.zones-indus.com/ abonnement.
Les abonnements ont une durée de validité d’un an et ne sont pas remboursables ni compressibles.
Le Client est responsable de son compte ou espace membre ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4. Services :
Zones-indus.com permet à votre entreprise de publier les informations de contacts et celles de promotion, une fiche signalétique lui est réservée pour publier tout l’arsenal de communication et assurer une expérience client optimisée.
Le Client est responsable du contenu de ses annonces et s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.
Nous nous réservons le droit de supprimer toute annonce qui ne respecte pas nos critères éditoriaux ou qui enfreint les lois en vigueur.
5. Tarifs :
Les tarifs sont indiqués sur le site via le lien https://casablanca-settat.zones-indus.com/abonnement
Le paiement s’effectue en ligne selon les modalités précisées sur le Site.
6. Responsabilités :
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site, mais nous ne pouvons garantir son accessibilité à tout moment.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies dans ses annonces.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site.
7. Confidentialité :
Nous nous engageons à protéger la confidentialité des données personnelles de nos Clients conformément à la réglementation en vigueur et à notre politique de confidentialité.
8. Modification des CGV :
MGH-Consulting se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur publication.
9.Droit de Rétractabilité
Garantie légale de conformité
Les services fournis par la plateforme, sont assurés selon les spécifications convenues, dans les délais prévus et avec un niveau de qualité acceptable.
Dans tous les cas, conformes à ce qui a été convenu entre services-generaux.ma et le client.
Droit à l’annulation ou à la résiliation
la plateforme s’engage à garantir la qualité de son service et de fournir un résultat conforme aux attentes généralement acceptables.
Dans le cas d’une diminution considérable de la valeur du service fourni, le client peut avoir droit à un remboursement, à un nouvel essai ou à une autre forme de compensation ou même à une résiliation.
Protection des données personnelles
La Plateforme respecte les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles de ses clients. Elle prend notamment toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute utilisation abusive ou non autorisée de ces données.
10. Loi Applicable et Juridiction :
Les présentes CGV sont soumises aux lois et réglementations en vigueur et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.
En acceptant ces CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Fait à Casablanca mars 2024
